Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 552, 2010-2011).

Si la loi de réforme des collectivités territoriales, publiée le 16 décembre dernier, entre déjà en application dans son volet consacré à la coopération intercommunale, l’entrée en application des autres dispositions est renvoyée à 2014 et 2015.

Par ailleurs, la création du conseiller territorial qui imbrique le conseil général et le conseil régional, remet en cause l’existence de la région et du département comme deux collectivités distinctes. Cette situation va entraîner la confusion entre leurs attributions et des difficultés à les exercer pleinement. La création du conseiller territorial va à l’encontre de l’esprit de la décentralisation qui est de rapprocher, les citoyens des élus.

Enfin, l’usage de la procédure accélérée est d’autant plus injustifié que les projets de loi n°61 et n° 62 relatifs aux élections et aux régimes des conseillers territoriaux déposés sur le Bureau du Sénat ne sont pas inscrits à l’ordre du jour de la présente session.

Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cette motion propose au Sénat d’adopter la présente motion.