AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Sont considérés comme non conventionnels tous les gisements ou les roches contenant des hydrocarbures, liquides ou gazeux, dont la perméabilité est insuffisante pour extraire les hydrocarbures et qui, de ce fait, nécessite l'utilisation de moyens, quels qu'ils soient, pour fracturer, fissurer ou porter atteinte à l'intégrité de la roche.

En application de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des gisements non conventionnels sont interdites sur le territoire national.

Qu'ils soient sous forme liquide ou gazeuse, rien en substance ne permet de différencier les hydrocarbures dits « conventionnels » des hydrocarbures dits « non conventionnels ». Les substances visées sont dans les deux cas des hydrocarbures. Le produit extrait reste dans les deux cas des hydrocarbures.

C'est la structure géologique où ils sont accumulés qui les différencie. Il apparaît que ce ne sont donc pas les hydrocarbures qui sont conventionnels ou non mais bien les gisements. Bien que des projets d'exploration puis d'exploitation de ces gisements non conventionnels aient déjà été largement mis en oeuvre avec les conséquences que l'on déplore aux États-Unis et au Canada, ils présentent aujourd'hui une extrême nouveauté sur le territoire national.

La volonté de légiférer sur cette question appelle nécessairement une définition des gisements dits « non conventionnels ». Il en va de l'intelligibilité de la loi qui est un principe de valeur constitutionnelle.

Par ailleurs, une telle définition permet d’interdire directement l’exploration et l’exploitation de ces gisements, sans recourir à l’interdiction de la méthode d’exploration. En effet, cette interdiction pose problème. La définition de la méthode de la fracturation hydraulique n'est donnée nulle part. Il existe une continuité de méthodes d'exploitation des hydrocarbures, liquides ou gazeux, qui vont depuis les plus conventionnelles jusqu'aux plus récentes. Quelle est la méthode réellement interdite ? Nul ne sait le préciser.

Dans ces conditions, il paraît essentiel d'avoir une vision plus précise de ce qui est autorisé et interdit, ce que la loi ne permet pas dans son état actuel.