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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 572 , 571 ) |
N° 3 rect. 8 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, TROPEANO et VALL ARTICLE 20 |
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I. - Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans et consentant » sont remplacés par les mots : « Les personnes formant le couple doivent être vivantes, en âge de procréer et consentir ».
Objet
Cet amendement vise à ouvrir l’accès à l’assistance médicale à la procréation à tous les couples. Il vise à rétablir la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.