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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(2ème lecture)

(n° 572 , 571 )

N° 35 rect. quinquies

8 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mme HERMANGE, M. de LEGGE, Mme HUMMEL, M. BADRÉ, Mmes MÉLOT et HENNERON, MM. HURÉ, LAMÉNIE, POZZO di BORGO et MARINI, Mme PAYET, MM. du LUART, GILLES, LELEUX, VIAL, VASSELLE, BAILLY, BÉCOT, FALCO, CAZALET et de MONTGOLFIER, Mme DES ESGAULX, M. REVET, Mme ROZIER et MM. del PICCHIA, B. FOURNIER, LORRAIN, BEAUMONT et P. BLANC


ARTICLE 20


Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l'engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation. Il paraît donc le plus à même d'apporter cette stabilité. A défaut de mariage, l'exigence d'une vie commune stable d'au moins deux ans est raisonnable, ce délai présentant également l'intérêt de s'assurer de l'infécondité du couple.   



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.