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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(2ème lecture)

(n° 572 , 571 )

N° 41 rect. quater

8 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Adopté

Mme HERMANGE, M. de LEGGE, Mme PAYET, MM. GILLES et LELEUX, Mme B. DUPONT, MM. DARNICHE, VIAL, LARDEUX, VASSELLE, BAILLY, BÉCOT, FALCO, CAZALET et de MONTGOLFIER, Mme DES ESGAULX, M. REVET, Mme ROZIER, MM. del PICCHIA, B. FOURNIER, LORRAIN, MARINI, POZZO di BORGO, LAMÉNIE et HURÉ, Mmes HENNERON et MÉLOT, MM. RETAILLEAU et BADRÉ, Mme HUMMEL et MM. BEAUMONT et P. BLANC


ARTICLE 12 TER


Supprimer cet article.

Objet

Fixer dans la loi un seuil de viabilité pose plus de problèmes qu'il n'en résout.

Tout d'abord comment résoudre le problème de ces enfants qui sont juste à la limite inférieure des critères retenus ? la fixation d'un seuil n'est pas appropriée à la notion de la vie.

Par ailleurs, l'évolution de la médecine risque de rendre les critères retenus rapidement inadaptés, posant un véritable problème aux médecins lorsqu'ils se trouvent dans des cas, où comme on l'a vu récemment en Allemagne, un enfant peut vivre en dessous des seuils retenus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.