Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(2ème lecture)

(n° 572 , 571 )

N° 50 rect. ter

8 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme HERMANGE, M. de LEGGE, Mme PAYET, MM. GILLES et LELEUX, Mme B. DUPONT, MM. VIAL, LARDEUX, VASSELLE, BAILLY, BÉCOT, FALCO, CAZALET et de MONTGOLFIER, Mme DES ESGAULX, M. REVET, Mme ROZIER, MM. del PICCHIA, DARNICHE, B. FOURNIER, LORRAIN, MARINI, POZZO di BORGO, LAMÉNIE et HURÉ, Mmes HENNERON et MÉLOT, MM. RETAILLEAU et BADRÉ, Mme HUMMEL et M. P. BLANC


ARTICLE 19 A


Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par un amendement voté en commission des affaires sociales d'autoriser le don d'ovocytes dans des centres privés lucratifs. Il répond à une réaction des professionnels des CECOS. La France a toujours fait le choix que toute activité de don de cellules ou organes humains soit réalisée exclusivement dans le secteur de santé à but non lucratif. La principale raison est que le don repose sur des valeurs éthiques importantes (comme par exemple la gratuité, la solidarité, la générosité, l?équité dans l'accès au soin) peu compatibles avec l'aspect lucratif du secteur privé. A un moment où la CNAM s'étonne des dépassements d'honoraires dans le secteur de santé privé il est étonnant de proposer que le don puisse être réalisé dans le secteur privé. L'exemple à l'étranger du don de gamètes dans le secteur privé est riche d'enseignements et montre bien les dérives qui peuvent en découler.

Y a-t-il une logique à ouvrir le don d'ovocytes et seulement celui-ci au secteur privé ? La pénurie de donneuses a été avancée pour justifier cette évolution mais on ne comprend pas très bien comment il y aurait alors plus de donneuses en restant avec les règles éthiques jusqu'alors établies.

Enfin, au-delà des grands principes éthiques, le don de gamètes ou la cession d'embryon sont des activités très particulières demandant au-delà de l'aspect technique médical un savoir faire autre. C'est ainsi, que pour certains dossiers, les aspects génétiques notamment pour l'appariement, psychologiques et éthiques sont majeurs et nécessitent parfois l'appel à des avis de commissions nationales comme celles de la Fédération Française des CECOS qui regroupe les centres publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.