Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(2ème lecture)

(n° 572 , 571 )

N° 52 rect. quater

8 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme HERMANGE, M. de LEGGE, Mme PAYET, MM. GILLES et LELEUX, Mme B. DUPONT, MM. VIAL, LARDEUX, VASSELLE, BAILLY, BÉCOT, FALCO, CAZALET et de MONTGOLFIER, Mme DES ESGAULX, M. REVET, Mme ROZIER, MM. del PICCHIA, DARNICHE, B. FOURNIER, LORRAIN, MARINI, POZZO di BORGO, LAMÉNIE et HURÉ, Mmes HENNERON et MÉLOT, MM. RETAILLEAU et BADRÉ, Mme HUMMEL et MM. BEAUMONT et P. BLANC


ARTICLE 18 BIS


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l'article 18 bis qui conditionne l'entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle des Cecos par la CNIL à la publication d'un décret. 

Un tel décret est inutile puisque la loi informatique et libertés est déjà applicable, même si elle n'est pas respectée. 

La CNIL s'est déjà reconnue compétente pour contrôler les Cecos : 

- En 1992, en annonçant qu'elle mènerait une enquête suite à la divulgation par un centre de conservation du sperme à Marseille du nom de 120 enfants conçus par insémination artificielle avec donneur. 

- En juin 2010, en acceptant d'instruire une plainte (toujours en cours) relative au contrôle des Cecos. 

L'article 18 bis vise seulement à réaffirmer la compétence de la CNIL pour contrôler les Cecos. Depuis 33 ans, les Cecos se sont affranchis du respect de la loi informatique et libertés puisqu'ils n'ont procédé à aucune déclaration de fichiers concernant les données à caractère personnel qu'ils conservent.

Toutefois, renvoyer à un décret d'application, l?entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle des Cecos aboutirait à l'effet inverse de celui qui est recherché. 

En effet, chacun sait qu'un tel décret d'application peut tarder à être publié. Or, pendant ce temps, les Cecos ne seront PAS contrôlés. 

En outre, un tel décret pourrait prévoir un régime dérogatoire moins favorable que celui qui découle actuellement de la loi informatique et libertés. Il a été évoqué dans le rapport de la commission des lois de l'assemblée nationale, de supprimer la conservation des noms par les Cecos. 

Il est indispensable et urgent que la CNIL contrôle effectivement la façon dont les CECOS recueillent et conservent les données à caractère personnel relatives aux couples, aux donneurs et aux enfants, afin d'éviter : 

- la divulgation incontrôlée de données à caractère personnel (cela s'est déjà produit en 1992, le nom de 120 enfants issus d?inséminations artificielles avec donneurs, a été divulgué à des chercheurs du CNRS par une banque de sperme située à Marseille, ce qui leur a permis de faire passer des tests à ces enfants à des fins expérimentales, en se rendant dans leurs écoles et en faisant valoir qu'il s'agissait de simple tests scolaires, sans en avertir leurs parents, les directeurs d?établissements scolaires, ni quiconque)

- la perte des dossiers (la CADA a rendu un avis le 22 décembre 2010 dans lequel elle fait état de la perte du dossier d'un donneur, alors que celui-ci aurait dû être conservé pendant 40 ans, en application des dispositions du Code de la santé publique).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.