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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 180 rect. 21 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de MONTESQUIOU, VIAL et FRASSA ARTICLE 19 |
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I. – Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités mentionnées à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée sont réputées se situer en France lorsqu’elles sont effectuées pour les besoins d’une personne établie ou domiciliée en France. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser l’application territoriale de la contribution. Sont soumises à la contribution les activités matériellement effectuées en France, à l’exception des activités des agences de recherches privées qui sont réputées situées en France lorsqu’elles sont effectuées à destination de personnes établies ou domiciliées en France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.