AMENDEMENT

I. – Alinéa 9, deux dernières phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« V. – 1. Sous réserve du 2, la contribution est déclarée et liquidée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La déclaration est accompagnée du paiement de la contribution.

IV. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3. La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2012.

La mise en place de la contribution nécessite une phase préalable de préparation de la part de la profession. Elle doit notamment permettre aux redevables de s’adapter aux nouvelles obligations de facturation et de liquidation de la contribution et d’informer suffisamment en amont leurs clients du nouveau dispositif.

Dans ces conditions, il est proposé de reporter l’entrée en vigueur de la mesure au 1^er janvier 2012.

Ce report nécessite de modifier la périodicité de déclaration et de paiement de la contribution.

En effet, le projet actuel prévoit que la déclaration des éléments nécessaires à l’établissement de la contribution s’effectue l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due. Dans l’hypothèse d’une mise en œuvre du dispositif au 1^er janvier 2012, la ressource afférente au fonctionnement du CNAPS ne serait donc disponible qu’en 2013.

Le présent amendement propose ainsi de calquer la périodicité de la déclaration sur celle de la taxe sur la valeur ajoutée (mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon les opérateurs). Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la déclaration et le paiement de la contribution demeurent annuels.

La suppression, pour les entreprises contributives les plus importantes, du décalage entre la collecte de la contribution et son paiement permettra de disposer des recettes dès 2012.