AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 221-4 du code des juridictions financières, l'article L. 221-5 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 221-5. – Il est procédé au recrutement annuel complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie de concours.

« Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans le corps des chambres régionales de comptes aux élèves sortant de l’École nationale d’administration.

« Ces concours sont ouverts :

« 1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l’année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;

« 2° Aux magistrats de l’ordre judiciaire ;

« 3° Aux titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d’entrée à l’École nationale d’administration. »

Cet amendement vise à pérenniser un recrutement durable de conseillers des chambres régionales des comptes, par voie de concours, en tenant compte du nombre de postes à pourvoir d'ici 2025.