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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 612 , 620 , 642)

N° 28 rect. bis

20 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. du LUART, FOURCADE et P. DOMINATI


ARTICLE 10 (ETAT B)


Mission Justice

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l'annulation de)

-
(minorer l'annulation de)

+
(majorer l'annulation de)

-
(minorer l'annulation de)

Justice judiciaire

Dont titre 2

 

5 000 000

 

 

5 000 000

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Dont titre 2

 5 000 000

 

 5 000 000

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Depuis 2009, les frais de justice subissent un inquiétant redémarrage à la hausse. Pour 2011, l’enveloppe allouée au titre de ces dépenses s’élève à 459,4 millions d’euros. La commission des finances du Sénat a souligné, à plusieurs reprises et notamment pour 2011, le problème posé par une sous-budgétisation devenue chronique de ce poste budgétaire pourtant primordial au bon fonctionnement de la justice.

Cette tendance est d’autant plus préoccupante que l’institution judiciaire est confrontée à des tendances structurelles lourdes liées à l’apport des nouvelles technologies au service de la recherche de la preuve et ayant un impact fort sur la dépense. Elle aboutit à une impasse budgétaire illustrée par le cas d’une PME (DEVERYWARE) évoluant dans le domaine des technologies de pointe. Faisant l’objet de plus d’un millier de réquisitions judiciaires par mois, cette PME apporte une aide précieuse aux officiers de police judiciaire (OPJ) en permettant la localisation en temps réel d’un téléphone portable. Or, à ce jour, la dette du ministère de la justice et des libertés à l’égard de cette entreprise s’élève à plus de 5 millions d’euros. Correspondant à près d’un an de chiffre d’affaires, cette dette non payée met gravement en péril l        a survie même d’une PME dont l’activité permet pourtant d’accroître l’efficacité de la justice tout en dégageant des effectifs de sécurité vers d’autres missions.

Le présent amendement vise donc à rétablir un niveau de crédits plus conforme aux besoins en matière de frais de justice et à préserver notamment l’avenir d’une PME leader dans le domaine de la géolocalisation, créatrice d’emplois et ayant des perspectives à l’exportation.

L’abondement à hauteur de 5 millions d’euros de l’action n° 2 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme « Justice judiciaire » est gagé par une réduction de 5 millions d’euros des crédits de l’action n° 4 « Gestion de l’administration centrale » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Cette diminution de crédits pourra notamment être compensée par des économies résultant de l’accélération du regroupement des services de l’administration centrale du ministère sur un site unique (projet toujours en attente de réalisation depuis de trop nombreux mois…).

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.