AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. REVET, VASSELLE et DARNICHE, Mme BRUGUIÈRE, MM. BEAUMONT, GÉLARD, POINTEREAU, PIERRE et TRILLARD, Mmes HUMMEL et ROZIER et MM. VESTRI, MERCERON, BAILLY et LARDEUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le e) du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, est rétabli dans la rédaction suivante :

« e) Lorsque la société souscrit au capital d’une société dont au moins 5% du capital est détenu par une ou plusieurs sociétés du secteur coopératif répondant aux conditions du I.-1., la condition mentionnée au c) n’est pas applicable».

II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le droit communautaire reconnait une place spécifique aux coopératives. il s'agit aujourd'hui, dans le cadre d'une société contemporaine, d'en tenir compte, y compris dans le cadre fiscal. Il s'agit dans le cadre de la présente d'une adaptation à ce nouveau contexte.