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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit de préemption (1ère lecture) (n° 617 , 616 ) |
N° 22 rect. 29 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET, DETCHEVERRY et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « dans l'intérêt général, » sont insérés les mots : « de projets d'amenagements, ».
Objet
Cet amendement vise à ce que la loi sécurise la notion de projet d'aménagement qui a fait l'objet d'une jurisprudence abondante affectant la prévisibilité des projets des collectivités. Le Conseil d'Etat n'a que récemment fait évoluler son appréciation de la notion de projet en permettant aux communes d'exercer leur droit de préemption si elles peuvent justifier de la réalité et de la nature d'un projet, sans en présenter les caractéristiques précises. Au vu de l'importance du droit de préemption en matière de politique d'aménagement, il apparaît nécessaire de conforter cette appréciation dans la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.