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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit de préemption (1ère lecture) (n° 617 , 616 ) |
N° 7 rect. ter 29 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE, Mme BOUT, M. MILON, Mme Gisèle GAUTIER, MM. COINTAT et FAURE, Mme DEROCHE, MM. ALDUY, LECLERC, HÉRISSON, GRIGNON, LAURENT, DOUBLET et Paul BLANC, Mme BRUGUIÈRE, MM. DUFAUT et BEAUMONT, Mme MÉLOT, MM. Bernard FOURNIER, DULAIT, HOUEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La décision dudit titulaire fait l'objet d'une publication.
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
La décision dudit titulaire
par le mot :
Elle
Objet
Il est souhaitable que les décisions de préemption puissent faire l'objet d'une plus large publicité. En effet, le texte de la commission prévoit: " la notification des décisions de préemption seulement au propriétaire vendeur, mais aussi au notaire et, le cas échéant, à l’acquéreur pressenti mentionné dans la DIA."
Or, le droit de préemption est une atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution et doit s'exercer dans la transparence. Tous les tiers doivent pouvoir connaître la décision.
Le présent amendement propose donc que les décisions de préemption soient soumises à un affichage en mairie et à une publication dans le recueil des actes administratifs municipaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.