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Direction de la séance

Proposition de loi

Certificats d'obtention végétale

(1ère lecture)

(n° 619 , 618 )

N° 50

23 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 14


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Selon le règlement CE n° 2100/94 du 27 juillet 1994, la responsabilité de l’application des dispositions adoptées au titre du présent article incombe exclusivement aux titulaires de certificat d'obtention végétale. Elles sont du domaine privé et ne peuvent donc pas relever de la loi, de décrets, de taxes parafiscales ou d'aides de l’État aux entreprises.