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Direction de la séance |
Proposition de loi Exercice du mandat local (1ère lecture) (n° 622 , 621 ) |
N° 11 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article L. 260 A ainsi rédigé :
« Art. L. 260 A. - Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel. »
II. - Les articles L. 252 à L. 259 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont abrogés.
Objet
Il s'agit, par cet amendement, d'étendre la proportionnelle à l'ensemble des élections municipales.