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Direction de la séance |
Proposition de loi Exercice du mandat local (1ère lecture) (n° 622 , 621 ) |
N° 32 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, DAUNIS, FRÉCON, Charles GAUTIER et GUILLAUME, Mme KLÈS, MM. MICHEL, POVINELLI, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
3 500
Objet
L’objet de cet amendement est de rétablir, comme cela était proposé dans la proposition de loi initiale, le bénéfice de l’allocation de fin de mandat aux adjoints des communes de plus de 3500 habitants afin de leur permettre de suspendre leur activité professionnelle pour exercer leur fonction à plein temps. En effet, si la commission des lois a adopté l’extension de ce dispositif à l’ensemble des maires, elle reste en retrait s’agissant des adjoints, en ne proposant le bénéfice de cette disposition qu’à ceux des communes de plus de 10 000 habitants.