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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 644 , 643 ) |
N° 1 24 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 6 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le coût du libre appel gratuit pour l'appelant doit être pris en compte par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens.
Objet
Il s'agit de prévoir le surcoût que représentent ces appels pour les MDPH, souvent en difficulté financière.