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Direction de la séance |
Proposition de loi Sapeurs-pompiers volontaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 656 , 655 ) |
N° 1 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTHUIS ARTICLE 3 BIS |
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Alinéa 10
Après les mots :
fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
insérer les mots :
après avis de l’Assemblée des départements de France et de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours
Objet
La charte nationale du Volontariat doit être approuvée par l’ensemble des acteurs concernés.
C’est pourquoi, il convient de prévoir expressément la consultation de l’ADF en sa qualité de représentante des employeurs.
Il en va de même pour la consultation de la CNIS régulièrement saisie sur tous les textes relatifs aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des SDIS.
Tel est l’objet de cet amendement.