Alinéa 10

Après les mots :

fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

insérer les mots :

 après avis de l’Assemblée des départements de France et de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours

La charte nationale du Volontariat doit être approuvée par l’ensemble des acteurs concernés.

C’est pourquoi, il convient de prévoir expressément la consultation de l’ADF en sa qualité de représentante des employeurs.

Il en va de même pour la consultation de la CNIS régulièrement saisie sur tous les textes relatifs aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des SDIS.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

L’Assemblée nationale a adopté l’amendement du gouvernement prévoyant que les collectivités territoriales et les EPCI concernés peuvent décider d’augmenter le montant de l’allocation de vétérance que perçoit un sapeur-pompier volontaire.

Si ces dispositions relèvent, non sous une certaine hypocrisie, de la libre appréciation des collectivités, il n’en demeure pas moins que les élus territoriaux seront confrontés, sur le terrain à la demande des sapeurs-pompiers de revaloriser le montant de cette allocation à laquelle tant l’Etat que les collectivités locales ont toujours éprouvé les pires difficultés à résister. .

Quasi obligatoires de fait, ces dispositions contournent le moratoire décrété par le Premier Ministre en juillet 2010 sur les charges des collectivités territoriales, malgré cette rédaction d’ouverture qui consiste à rejeter les responsabilités de mettre en œuvre ou non sur le conseil d’administration des SDIS.

Par ailleurs, il convient de constater que ces dispositions, parce que présentées sous l’angle facultatif, n’ouvrent droit à aucun versement de compensation. Or, les incidences financières sur le budget des SDIS sont loin d’être négligeables.

L’enquête menée par l’ADF en 2010 sur le coût avantage retraites des sapeurs-pompiers « tous systèmes confondus » a permis de mettre en exergue les résultats suivants :

-         L’allocation de vétérance  s’élève aujourd’hui à 32 millions d’euros

-         L’allocation de fidélité s’élève à 5, 2 millions d’euros : ce montant concerne d’une part, les sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité en 2004 mais aussi ceux (au nombre de 3 800)  qui sont dans le régime transitoire de la PFR et qui perçoivent une part d’allocation de fidélité.

Le nombre total de bénéficiaires de l’allocation de vétérance et de l’allocation de fidélité sont au nombre de 95 000.

Pour ce qui concerne la PFR, le montant des contributions publiques versées sont de l’ordre de 70 millions d’euros.

Ainsi, c’est au total plus de 107 millions d’euros qui sont versés chaque année comme marque de reconnaissance des « anciens ». Le dispositif envisagé – même à titre facultatif- couterait chaque année quelques 30 millions d’euros supplémentaires aux SDIS.

C’est pourquoi, les contraintes budgétaires que rencontrent aujourd’hui les Conseils généraux, et l’augmentation régulière des dépenses des SDIS,  les conduisent à préconiser toute prudence, sous peine de ne plus maitriser l’équilibre des finances publiques départementales

C’est la raison pour laquelle, ils demandent à sursoir à ces nouvelles dispositions.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l?article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2-7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 2-7. - En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire ou involontaire par manquement à une obligation  de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public, y compris les services d'incendie et de secours, peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie. »

Cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi déposée par le député Bernard Deflesselles et plusieurs de ses collègues, adoptée à l'Assemblée nationale.

L'objet se comprend par lui-même.

Après l’article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service départemental d’incendie et de secours et l’employeur du sapeur-pompier volontaire veillent conjointement au respect du temps de repos minimum entre l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire et l’activité professionnelle de l’intéressé, conformément à la législation du travail en vigueur. Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa. »

Les auteurs de cet amendement estiment anormal que le volontariat demeure en dehors des règles légales relatives au temps de travail.

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier des dispositions protectrices relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dont bénéficient les agents de la fonction publique territoriale.  

Alinéa 10

Après les mots :

représentants de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

insérer les mots :

et les organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers volontaires

Les auteurs de cet amendement estiment que les organisations syndicales qui représentent les sapeurs-pompiers volontaires doivent être consultées pour l’élaboration de cette charte qui les concerne en premier lieu.

Supprimer cet article.

Constatant un recours croissant à de jeunes mineurs pour assurer des gardes postées, notamment la nuit, les auteurs de cet amendement s’opposent à la logique de cet article, qui cautionne les possibilités d’usage de ces pratiques illégales et abusives.

Avant l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L…- Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d’assurance visée aux articles 991 à 1001 du code général des impôts. Son taux ne peut excéder 1 %.

« La taxe est acquittée par l’assureur et perçue au profit des services départementaux d’incendie et de secours afin de participer à leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et fixe les modalités de répartition des recettes en fonction notamment de la population et de la superficie des départements concernés. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les sociétés d’assurance soient mises à contribution pour le financement des SDIS dans la mesure où elles bénéficient directement de l’efficacité de la sécurité civile.

Alinéa 10

Après les mots : 

fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

insérer les mots : 

après avis conforme de l’Assemblée des départements de France et de la conférence nationale des services d’incendie et de secours

Le présent amendement a pour objet la mise en cohérence de la charte nationale du Volontariat qui doit être approuvée par l’ensemble des acteurs concernés.

C’est pourquoi, il convient de prévoir expressément l'accord de l’ADF en sa qualité de représentante des conseils génaraux-employeurs et celui de la CNIS régulièrement saisie de tous les textes relatifs aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des SDIS.

Supprimer cet article.

L'objet du présent amendement est d'éviter l'accroissement des dépenses supplémentaires infligées aux collectivités territoriales et EPCI-employeurs sous pretexte d'harmonisation des conditions de travail des sapeurs-pompiers volontaires.

L’Assemblée nationale a, en effet, adopté l’amendement du gouvernement prévoyant que les employeurs concernés peuvent décider d’augmenter le montant de l’allocation de vétérance que perçoit un sapeur-pompier volontaire. Or, si ces dispositions relèvent, non sans une certaine hypocrisie, de la libre appréciation des collectivités, il n’en demeure pas moins que les élus territoriaux seront confrontés, sur le terrain, à la nécessaire demande des sapeurs-pompiers de revaloriser le montant de cette allocation à laquelle tant l’Etat que les collectivités locales ont toujours éprouvé les pires difficultés à résister. defait, quasi obligatoires de fait, ces dispositions contournent le moratoire décrété par le Premier Ministre en juillet 2010 sur les charges des collectivités territoriales, malgré cette rédaction d’ouverture qui consiste à rejeter les responsabilités de mettre en œuvre ou non sur le conseil d’administration des SDIS. Par ailleurs, il convient de constater que ces dispositions, parce que présentées sous l’angle facultatif, n’ouvrent droit à aucun versement de compensation. Or, les incidences financières sur le budget des SDIS sont loin d’être négligeables selon les résultats de l’enquête menée par l’ADF en 2010 sur le coût avantage retraites des sapeurs-pompiers « tous systèmes confondus », ainsi : 

- L’allocation de vétérance  s’élève aujourd’hui à 32 millions d’euros

- L’allocation de fidélité s’élève à 5, 2 millions d’euros : ce montant concerne d’une part, les sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité en 2004 mais aussi ceux (au nombre de 3 800)  qui sont dans le régime transitoire de la PFR et qui perçoivent une part d’allocation de fidélité.

Le nombre total de bénéficiaires de l’allocation de vétérance et de l’allocation de fidélité sont au nombre de 95 000.

Pour ce qui concerne la PFR, le montant des contributions publiques versées sont de l’ordre de 70 millions d’euros.

Ainsi, c’est au total plus de 107 millions d’euros qui sont versés chaque année comme marque de reconnaissance des « anciens ». Le dispositif envisagé – même à titre facultatif- couterait chaque année quelques 30 millions d’euros supplémentaires aux SDIS.

C’est pourquoi, les contraintes budgétaires que rencontrent aujourd’hui les Conseils généraux, et l’augmentation régulière des dépenses des SDIS,  les conduisent à préconiser toute prudence, sous peine de ne plus maitriser l’équilibre des finances publiques départementales. C’est la raison pour laquelle, ils demandent à sursoir à ces nouvelles dispositions,par la voie du présent amendement.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mise en œuvre de ces décisions ne peut, en aucun cas, accroitre le montant de la contribution au budget des services départementaux d'incendie et de secours du conseil général.

Ces dispositions ont pour objectif d’accorder aux communes des avantages financiers afin d’inciter les maires à mieux contribuer au développement du volontariat.

Si cet objectif est louable, il ne saurait avoir pour conséquence d’alourdir encore la charge financière des départements.

Tel est l’objectif de cet amendement.