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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 ) |
N° 20 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHILLINGER et PRINTZ, M. KERDRAON, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER, CAMPION, DEMONTÈS, GHALI et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, DESESSARD, GODEFROY, GILLOT, JEANNEROT, Serge LARCHER, LE MENN, TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
La restriction apportée à la capacité de conclure des accords collectifs de travail dans le cadre des groupements d’employeurs correspond à la philosophie qui a présidé à leur création.
L’ouverture à tous les thèmes de négociation vise à conduire, à terme, à la mise en place d’accords spécifiques aux groupements d’employeurs, éventuellement d’une convention collective dont les stipulations risqueraient de ne pas présenter de garanties de la même qualité pour les salariés que la plupart des conventions de branche.
Une telle situation aboutirait à créer dans les entreprise de graves inégalités entre salariés de l’entreprise et salariés du groupement, avec un effet prévisible et déjà bien connu, de dumping social.