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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 ) |
N° 23 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRINTZ et SCHILLINGER, M. KERDRAON, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER, CAMPION, DEMONTÈS, GHALI et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, DESESSARD, GODEFROY, GILLOT, JEANNEROT, Serge LARCHER, LE MENN, TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article L. 5212-14 du code du travail, depuis la loi du 1er décembre 2008, concerne la prise en compte des personnes handicapées à due proportion de leur temps de présence.
Il dispose que « les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d’une unité, comme s’ils avaient été employés à temps complet. » Les autres salariés handicapés sont décomptés dans la limite d’une demi-unité.
Outre son caractère globalement préjudiciable aux intérêts des personnes handicapées, cette disposition, appliquée aux salariés des groupements d’employeurs, permettrait qu’un salarié qui serait employé à mi-temps dans deux entreprises adhérentes au groupement soit décompté à chaque fois, dans chaque entreprise, pour une unité, le total de son temps de travail atteignant un temps complet.
La disposition proposée conduit à un résultat analogue pour un salarié handicapé qui serait employé dans plusieurs entreprises pour des durées inférieures à un mi-temps : il permettrait à chaque entreprise de compter ainsi l’emploi d’une personne handicapée pour une demi-unité.
Cette disposition constitue une dérive supplémentaire du groupement d’employeurs par rapport à la législation sur l’obligation d’emploi de salariés handicapés.