|
Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 ) |
N° 28 24 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 UNDECIES |
|||||||||
Après l'article 6 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les franchises de cotisations prévues à l'article visé sont totalement injustifiées. Dans la mesure où les gratifications sont très basses les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a pas de justification à faire encore baisser le coût d'accueil d'un stagiaire.