|
Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 ) |
N° 71 24 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme FÉRAT ARTICLE 12 |
|||||||||
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
II bis. – Le recouvrement de la contribution due par l’employeur en cas de non proposition du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que des versements à sa charge au titre du financement de ce contrat, prévus respectivement aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, est effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 dudit code jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013. La contribution et les versements exigibles avant la date mentionnée ci-dessus continuent à être recouvrées, à compter de cette date, par l’institution mentionnée selon les règles, garanties et sanctions en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Objet
Le maintien de la compétence de Pôle emploi pour le recouvrement de la contribution due par les employeurs pour défaut de proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle et des versements dus au titre du financement de ce contrat est une mesure transitoire dans l’attente du transfert de ce recouvrement aux URSSAF.
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (article 41) du 17 mai 2011 prévoit, concernant la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle, que ce transfert interviendra par décret et au plus tard le 1er janvier 2013.
Dans un souci de cohérence, il est proposé de reprendre cette rédaction en ce qui concerne la contribution et les versements dus au titre du contrat de sécurisation professionnelle dont le recouvrement suit le régime applicable aux contributions dues au titre de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle.
Il est en outre précisé que les contributions et versements exigibles avant la date mentionnée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013, continuent à être recouvrés par Pôle emploi. Les sommes exigibles après cette date seront recouvrées par les organismes de recouvrement de la sécurité sociale.