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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 ) |
N° 72 24 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 5428-1, les mots : « La convention de reclassement personnalisé » sont remplacés par les mots : « L’allocation perçue dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ».
Objet
L’objet de cet amendement est de tirer les conséquences du remplacement de la convention de reclassement personnalisé (CRP) par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en prévoyant que l’allocation servie au bénéficiaire dans le cadre du CSP est cessible et saisissable comme l’est actuellement l’allocation perçue par les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé.