Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 )

N° 83 rect.

24 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE, Mme PROCACCIA

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 12


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° Au premier alinéa de l’article L. 5428-1, les mots : « La convention de reclassement personnalisé » sont remplacés par les mots : « L’allocation perçue dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ».

Objet

L’objet de cet amendement est de tirer les conséquences du remplacement de la convention de reclassement personnalisé (CRP) par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en prévoyant que l’allocation servie au bénéficiaire dans le cadre du CSP est cessible et saisissable comme l’est actuellement l’allocation perçue par les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.