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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 668 , 667 ) |
N° 119 1 juillet 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 7 rect. de M. LECLERC présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Amendement n° 7 rectifié
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces accords, lors de leur conclusion ou de leur tacite reconduction, n’entrent en vigueur qu’après approbation par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale, de la santé, de l’agriculture, de l’économie et du budget.
« Cet arrêté peut, lorsque l’accord comporte des clauses non conformes aux lois et règlements en vigueur, exclure ces clauses de l’approbation. »
Objet
L’amendement 7 permet aux syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine de conclure avec l’UNCAM des accords interprofessionnels. Ce type d’accord peut se révéler utile pour l’exercice des nouvelles missions des pharmaciens prévues par la loi HPST, notamment lorsqu’un réseau de soins est constitué de coopérations avec diverses professions de santé.
En revanche, il apparaît indispensable que ces accords conventionnels, lors de leur conclusion ou de leur tacite reconduction, n’entrent en vigueur qu’après approbation par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale, de la santé, de l’agriculture, de l’économie et du budget. Cet arrêté peut également, lorsque l’accord comporte des clauses non conformes aux lois et règlements en vigueur, exclure ces clauses de l’approbation.
Ce sous-amendement apporte ce complément.