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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 668 , 667 ) |
N° 24 rect. 30 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, MILHAU et VALL, Mme LABORDE, M. MARSIN, Mme ESCOFFIER et M. MÉZARD ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Après les mots :
personnes physiques
insérer les mots :
et des personnes morales
Objet
Les SISA créées par l’article 1er peuvent être constituées entre des personnes physiques. L’absence de mention des personnes morales posera problème, en particulier pour les milliers de médecins qui ont fait le choix d’exercer en SCP ou en SEL, en particulier en SEL à associé unique. Certes, ces derniers pourront également être associés d’une SISA mais seulement à titre individuel, ce qui laisse supposer pour eux une complexité administrative, comptable et fiscale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.