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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 668 , 667 ) |
N° 50 28 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE MENN, DAUDIGNY et GODEFROY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE et DEMONTÈS, MM. CAZEAU, DESESSARD et MICHEL, Mmes GHALI, ALQUIER et CAMPION, MM. GILLOT, JEANNEROT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 SEPTIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, une liste des médicaments classés selon le niveau d’amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. »
Objet
Cet article, introduit en seconde lecture par l’Assemblée nationale, vise à traduire la préconisation n° 7 du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, sur la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments : « rendre obligatoire les essais cliniques contre comparateurs avant l’appréciation de l’amélioration du service médical rendu –ASMR- par la commission de la transparence ».
En effet, « dans un but de transparence et d’analyse des remboursements de médicaments selon leur ASMR », la mission avait souhaité que soit établie une liste des médicaments classés par niveau d’ASMR.