AMENDEMENT

Alinéa 59

Remplacer le pourcentage :

80 %

par le pourcentage :

95 %

Seul le respect des normes de qualité et de sécurité sanitaire permet de garantir aux patients une biologie médicale préventive, fiable et sécurisée, du prélèvement à la restitution du résultat, sur l’ensemble du territoire. Or, comme l’a souligné le Rapport Ballereau, l’accréditation est « le moyen le plus adapté pour le suivi permanent de la qualité dans un domaine médical et technique. » C’est pourquoi, il convient de soumettre à l’accréditation un maximum d’actes de biologie médicale réalisés par les laboratoires de biologie médicale à compter du 1^er novembre 2018, tout en leur laissant un volant de liberté afin de réaliser des transferts de technologie de certains actes plus pointus. Cet amendement vise donc à fixer un objectif de 95% d'actes et non 80% comme l'a proposé l'Assemblée nationale.