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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

relatif à l'équilibre des finances publiques

(2ème lecture)

(n° 687 rect. , 732 , 705)

N° 19 rect.

11 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

L'article 1er introduit dans la Constitution une nouvelle catégorie de loi : « les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ».

Or nous considérons que la modification de la Constitution n'apparaît absolument pas justifiée. En effet, le meilleur outil pour limiter les dérapages budgétaires, notamment par la multiplication des niches fiscales, reste la discipline gouvernementale et non pas une révision constitutionnelle.

Par conséquent, il convient de supprimer l'article 1er.





NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.