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Direction de la séance

Projet de loi

Collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 717 , 715 )

N° 5

11 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. Jean-Claude GAUDIN, Jacques GAUTIER, DOLIGÉ, CARLE et ZOCCHETTO

avec accord du gouvernement


ARTICLE 11 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs :

- Le Sénat n’a jamais débattu de ce sujet, alors qu’il concerne directement les élus locaux.

- Cette disposition n’a rien à voir avec l’objet de ce projet de loi, ils considèrent donc son objet irrecevable dans le cadre de cette discussion. Il sera temps de discuter de ce sujet de manière plus approfondie lors de l’examen d’un prochain texte concernant les collectivités territoriales.