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Direction de la séance

Projet de loi organique

Fonctionnement des institutions de la Polynésie française

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 719 , 718 )

N° 1

8 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 12 BIS A


Après les mots :

« projets de »

insérer les mots :

, le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis »

Objet

Amendement introduisant une coordination rédactionnelle.