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Direction de la séance |
Projet de loi organique Fonctionnement des institutions de la Polynésie française (Commission Mixte Paritaire) (n° 719 , 718 ) |
N° 1 8 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 BIS A |
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Après les mots :
« projets de »
insérer les mots :
, le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis »
Objet
Amendement introduisant une coordination rédactionnelle.
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Direction de la séance |
Projet de loi organique Fonctionnement des institutions de la Polynésie française (Commission Mixte Paritaire) (n° 719 , 718 ) |
N° 2 8 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 16 |
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Alinéas 9 et 12
Remplacer les mots :
cet acte
par les mots :
l'acte dénommé "loi du pays" relatif aux impôts et taxes
Objet
Amendement introduisant une précision rédactionnelle.
