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Direction de la séance

Proposition de loi

Organisation de la médecine du travail

(2ème lecture)

(n° 721 , 720 )

N° 51 rect.

8 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il est proposé de supprimer l'alinéa 34 de l’article premier qui remet en cause les accords collectifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.