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Direction de la séance

Proposition de loi

Patrimoine monumental de l'État

(2ème lecture)

(n° 740 (2010-2011) , 37 )

N° 30

28 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes CUKIERMAN et GONTHIER-MAURIN, M. LE SCOUARNEC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Alinéa 4

Après les mots :

transféré à titre gratuit

insérer les mots :

et ayant été déclassé du domaine public,

Objet

La vente et la revente de tout monument classé ou inscrit ne saurait être acceptée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).