|
Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État (2ème lecture) (n° 740 (2010-2011) , 37 ) |
N° 33 rect. 3 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD et PLANCADE, Mme LABORDE et MM. ALFONSI, TROPEANO et VENDASI ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
La convention indique qu'avant toute revente d'un monument acquis gratuitement, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire saisit le ministre chargé des monuments historiques et le ministre chargé du domaine de l'État qui peuvent, par décision conjointe, en demander la restitution à l'État à titre gratuit.
Objet
Cet amendement, de coordination avec le précédent, propose de revenir à la rédaction intiale de cet alinéa.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.