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Direction de la séance

Proposition de loi

Patrimoine monumental de l'État

(2ème lecture)

(n° 740 (2010-2011) , 37 )

N° 38 rect.

3 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme CARTRON, M. EBLÉ, Mme LEPAGE, M. ASSOULINE

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE 1ER


I.- Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La liste est établie, après avis du Haut conseil du patrimoine monumental, par décret au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la loi n °   du    relative au patrimoine monumental et ouvre droit au transfert des monuments figurant sur la liste pour une durée d’un an à compter de sa publication. 

II.- En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa

remplacer le mot :

Il

par les mots :

Le Haut conseil du patrimoine monumental

Objet

Amendement de repli.

Il convient d’établir un calendrier des transferts.