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Direction de la séance

Proposition de loi

Patrimoine monumental de l'État

(2ème lecture)

(n° 740 (2010-2011) , 37 )

N° 58

28 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme CARTRON, M. EBLÉ, Mme LEPAGE, M. ASSOULINE

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE 4


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Lorsque les objets mobiliers que renferme l’immeuble ont été classés conformément aux articles L. 622-1-1 et L. 622-4-1 du code du patrimoine, le transfert de l’immeuble s’accompagne du transfert de ces biens meubles.

Objet

Amendement de repli

Le Sénat, en première lecture, a introduit un article 2 bis visant à classer les ensembles ou collections  mobilières dont l’unité formée avec le monument qui les abrite présente un caractère historique ou patrimonial exceptionnel afin d’éviter les divisions et dispersions de ces collections. Il convient de rendre obligatoire le transfert de ces ensembles avec leurs immeubles.