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Direction de la séance

Proposition de loi

Patrimoine monumental de l'État

(2ème lecture)

(n° 740 (2010-2011) , 37 )

N° 62

28 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme CARTRON, M. EBLÉ, Mme LEPAGE, M. ASSOULINE

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE 5


Rédiger ainsi cet article :

Le transfert des monuments historiques classés ou inscrits aux collectivités territoriales et à leurs groupements est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. La demande de transfert est accompagnée de la présentation d’un projet culturel. La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire a pour mission d’assurer la conservation du monument, d’en assurer l’accès au public, d’en présenter les collections, d’en développer la fréquentation et d’en favoriser la connaissance.

La vente d’un monument historique classé ou inscrit par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités, préalablement transféré par l’État à cette collectivité ou à ce groupement, est interdite.

En cas de manquement d’une collectivité ou d’un groupement bénéficiaire à l’une des obligations liées au transfert, l’État peut demander la restitution du monument historique transféré.

Objet

Cet amendement de repli tend à reconduire l’unique modalité de transfert des monuments aux collectivités mis en place en 2004 : celle à titre gratuit. Il précise en outre l’objectif de cette politique de transfert : la valorisation culturelle du monument. Il interdit la revente, par la collectivité, d’un monument ainsi transféré à titre gratuit.