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Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État (2ème lecture) (n° 740 (2010-2011) , 37 ) |
N° 7 28 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et GONTHIER-MAURIN, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il se prononce sur le caractère transférable de tous les monuments concernés par une demande de transfert ou de cession.
Objet
Le Haut Conseil du patrimoine doit systématiquement être consulté.