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Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État (2ème lecture) (n° 740 (2010-2011) , 37 ) |
N° 70 28 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, M. EBLÉ, Mme LEPAGE, M. ASSOULINE et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 7 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
La convention indique que, à compter du transfert, la collectivité ou le groupement bénéficiaire ne peut renoncer à l’exploitation culturelle sur la base de laquelle a été conclue la convention. En cas de manquement de la collectivité ou du groupement bénéficiaire à cette obligation, l’État peut demander la résiliation de la convention et la restitution du bien.
Objet
Cet amendement de repli tend à préciser que les collectivités bénéficiaires ne peuvent renoncer à leur projet culturel accompagnant la convention de transfert. A défaut, est ouverte une possibilité de résiliation de la convention de transfert, entraînant la restitution du bien à l’État.