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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 786 , 787 ) |
N° 34 rect. 8 septembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de caractère permanent.
Le taux de cette contribution est défini chaque année en loi de finances.
Objet
Dans le contexte d’aggravation de la crise de la dette souveraine, cet amendement propose de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référence.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er A vers un article additionnel après l'article 2) .