|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 786 , 787 ) |
N° 7 rect. 8 septembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MARC et REBSAMEN, Mmes BRICQ et Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER CA |
|||||||||
Après l’article 1er CA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice fiscal donné, toute société est tenue d’acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l’application du taux normal, prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, à l’assiette de son bénéfice imposable.
Objet
Cet amendement vise à instaurer un impôt minimum sur les taux, égal à 50 % du montant normalement exigible résultant de l’application du taux normal, fixé à 33,3 %.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er B vers un article additionnel après l'article 1er CA.