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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation des finances publiques 2011-2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 , 69)

N° 1

2 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. MARC, Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, PATRIAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour le calcul de l'évolution des dépenses des collectivités territoriales, telle qu'elle figure dans le rapport annexé, les dépenses réalisées par les collectivités territoriales et compensées en vertu des articles L. 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ne sont pas prises en compte.

Objet

Pour atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement d'un déficit nul ou proche de 0 en 2014 pour les collectivités territoriales, le projet de loi de programmation prévoit la réduction par 7 du rythme d'évolution des dépenses publiques locales, soit 0,6 % en volume, contre 4,2 % sur la période 2000-2008. Les collectivités territoriales sont donc contraintes de réaliser environ 8 milliards d'euros d'économie par an sur la période.

Or, une part importante de leurs dépenses est conditionnée par le montant des chargées transférées par l'État, sur lesquelles les collectivités territoriales n'ont aucune marge de manœuvre.

Par conséquent, l'évolution des dépenses hors charges transférées est d'autant plus contrainte que la dynamique des charges transférées est forte.

Il convient donc d'exclure ces dépenses de la norme d'évolution des dépenses des collectivités territoriales.