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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 126

4 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes CAMPION et DEMONTÈS, MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55


Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport établissant le nombre de places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les modalités de la mise en place d'un service public national de la petite enfance.

Objet

L'insuffisance de places destinées à la petite enfance constitue un frein au travail de parents, et le plus souvent de la mère, particulièrement de condition modeste.

Alors que 800 000 enfants naissent chaque année en France, seulement 13 % des enfants de moins de trois ans sont accueillis en structures collectives. Le rapport de notre collègue députée UMP et présidente de la Commission de la culture et de l'éducation à l'Assemblée nationale, Michèle TABAROT estime à 320 000 le nombre de places manquantes pour l'accueil de jeunes enfants. Le constat est donc partagé.

Pour pallier ce manque de places, le Gouvernement a pris que des mesures organisant en fait la dégradation de l'accueil :

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, il a porté de 3 à 4 le nombre d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle.

Le décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, a revu à la hausse les normes d'encadrement dans les établissements d'accueil collectif, tout en diminuant la part des personnels qualifiés.

La loi du 9 juin 2010 relative à la création de maisons d'assistants maternels a prévu que dans ces maisons d'assistants maternels, des personnels peu qualifiés pourront accueillir jusqu'à 16 enfants sans les garanties suffisantes.

Une vraie réduction des inégalités professionnelles entre hommes et femmes exige des solutions, énergiques intégrant tous les partenaires, au premier desquels l'État. De plus, un vrai dispositif d'accueil permettrait la création d'environ 150 000 emplois.