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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 204 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes PROCACCIA et BOUT, M. CAMBON, Mmes DESMARESCAUX et HERMANGE, M. LEROY, Mme ROZIER et MM. LAMÉNIE, MILON et J. GAUTIER


ARTICLE 13


Dernier alinéa

Remplacer le taux :

6 %

par les mots :

6 %, et 4 % pour les contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Objet

Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale ne doit pas contrevenir aux solutions proposées pour répondre au problème du financement des retraites.

Ainsi, il convient de veiller à ce que les efforts des entreprises finançant des cotisations de retraite au profit de leurs salariés ne soient pas pénalisés. C?est pourquoi il est proposé que l?augmentation du taux du forfait social ne vise pas les cotisations de retraite supplémentaire versées dans le cadre d?un contrat de retraite entreprise à cotisations définies dit article 83du code général des impôts.

A défaut, il est à craindre que les entreprises limitent leur effort de préparation de la retraite, ce qui serait contraire aux besoins futurs des salariés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.