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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 206 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme PROCACCIA, MM. GOURNAC et P. DOMINATI, Mme B. DUPONT, MM. MILON et LAMÉNIE, Mmes DESMARESCAUX et ROZIER, M. LEROY, Mmes HERMANGE et BOUT et MM. CAMBON et J. GAUTIER


ARTICLE 10


Alinéa 11

Remplacer (deux fois) le montant :

300 €

par le montant :

500 €

et le montant :

500 €

par le montant :

700 €

Objet

Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du CAC 40 mais, également aux « régimes retraites maison » créés par les grandes entreprises au lendemain de la seconde guerre mondiale aux bénéfices de leurs salariés et afin de garantir à ces derniers des retraites convenables.

Ces « régimes de retraite maison » sont très différents des « retraites chapeau » et permettent à des bénéficiaires, principalement non cadres (ouvriers, employés, agents de services) de bénéficier d'un complément de retraite souvent peu élevé mais néanmoins non négligeable compte tenu de leurs faibles retraites.

Cet amendement vise à empêcher que les salariés bénéficiant de « régimes retraites maison », percevant une faible retraite et ayant souvent gravi les échelons de l'ascenseur social pour leur mérite et leur formation continue, ne se voient aujourd'hui lésés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.