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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 210 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mmes PROCACCIA, B. DUPONT, BOUT, HERMANGE, ROZIER et DESMARESCAUX et MM. CAMBON, LAMÉNIE, LEROY et J. GAUTIER


ARTICLE 10


Alinéa 11

1° La première phrase est complétée par les mots : « sur la fraction excédant ce montant » ;

2° Aux deuxième et troisième phrases, les mots :  « les rentes » sont remplacés par les mots : « la fraction des rentes ».

Objet

Le présent amendement propose d?aménager, dans un sens moins pénalisant, le régime de la contribution mise à la charge des bénéficiaires de  petites rentes.

L?introduction, par l?Assemblée nationale,  d?un dispositif de taxation reposant sur une approche progressive constitue une orientation pertinente mais qui en l?état conduit encore à un résultat très pénalisant pour ce rentes du fait d?un fort effet de seuil.

C?est pourquoi, il est proposé d?organiser une véritable progressivité de la taxation de la rente, grâce à une imposition par tranche permettant d?éviter les forts effets de seuil.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.