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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 334

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

M. LE MENN, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. DAUDIGNY, Mme LE TEXIER, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI et M. TEULADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« - librement les modalités de fixation des frais des actes, prestations et services acquittés par les établissements membres, ou associés, en contrepartie des missions assumées pour leur compte par tout ou partie d'entre eux ; »

Objet

Cet amendement vise à organiser les prestations, actes et services au sein des communautés hospitalières de territoire (CHT). Il est ainsi proposé que les CHT puissent déterminer librement les conditions économiques des actes, prestations et services assurés entre les membres pour leur propre compte, en vue d'encourager ce mode de coopération.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale